Le détournement de la réserve de l’assurance-emploi devant la Cour suprême

La Cour suprême a finalement décidé d’entendre la requête en irrecevabilité du Procureur général du Canada, dans le dossier qui l’oppose à la CSN et à la FTQ concernant le détournement de la réserve de la caisse de l’assurance-emploi en 2010.

L’avocat du gouvernement conteste une décision de la Cour d’appel du Québec, renvoyant à la Cour supérieure le litige sur la constitutionnalité de la fermeture de ce compte de 57 milliards de dollars.

L’avocat des travailleurs, Jean-Guy Ouellet, explique que la Cour suprême devrait se pencher sur la notion de chose jugée en matière constitutionnelle, à savoir si un précédent jugement datant de 2008, déclarant constitutionnel un premier détournement, mais seulement d’une partie de la caisse de l’assurance-emploi, clôt le dossier ou non:

D’autre part, Me Ouellet déplore l’abolition des fonctions d’agents de liaison du gouvernement fédéral, dans la foulée de la réforme de l’assurance-emploi.

Il explique que les avocats ou autres représentants des services d’aide aux chômeurs ne peuvent plus communiquer directement avec ces agents, avant de soumettre un dossier en appel, ce qui facilitait pourtant le règlement des litiges:

Me Jean-Guy Ouellet se spécialise en assurance-chômage depuis plus de 30 ans.