Litige en Cour suprême

Le litige entre les travailleurs québécois et le gouvernement fédéral portant sur le détournement de la réserve de l’assurance-emploi, en 2010, a franchi une nouvelle étape en Cour suprême, la semaine dernière.

Les travailleurs représentés par la FTQ et la CSN ont déposé un mémoire, devant le plus haut tribunal du pays, s’opposant à la demande du procureur général du Canada d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec.

Cette dernière reconnait le bien-fondé de leur plainte contre l’abolition de la réserve de la caisse de l’assurance-emploi.

Me. Jean-Guy Ouellet, avocat du Syndicat des employés de l’aluminium d’Arvida, explique que c’est donc à la Cour supérieure du Québec qu’il appartiendrait d’entendre la cause sur le fond:

Un premier détournement d’une partie de la caisse de l’assurance-emploi, par le gouvernement fédéral de Paul Martin en 2004, a été déclaré constitutionnel par la Cour suprême en 2008, parce que le lien entre les cotisations des travailleurs et la réserve de leur régime d’assurance était préservé.

Or, au contraire de ce que pense la Cour supérieure, la Cour d’appel du Québec dit que ce lien n’existe plus depuis que le gouvernement Harper a complètement fait disparaître cette réserve de 57 milliards de dollars:

Me. Jean-Guy Ouellet s’attend à ce que la Cour suprême fasse connaître d’ici deux à cinq mois, sa décision sur la demande d’autorisation présentée par le procureur général du Canada, visant à renverser la décision de la Cour d’appel du Québec.