Litige en délibéré à la Cour suprême

La Cour suprême a pris en délibéré, la semaine dernière, l’appel du Procureur général du Canada, dans le dossier qui l’oppose à la CSN et la FTQ, concernant la disparition de la réserve de la caisse de l’assurance-emploi, en 2010.

Les centrales syndicales plaident que l’abolition rétroactive à décembre 2008, de cette réserve de 57 milliards de dollars, est inconstitutionnelle parce qu’elle coupe le lien entre les cotisations et le régime d’assurance-emploi.

Leur avocat, Me. Jean-Guy Ouellet, demande un renvoi de la cause en Cour supérieure du Québec, pour qu’elle soit débattue sur le fond :

La réserve de la caisse de l’assurance-emploi a été créée en 1996 afin de stabiliser les taux de cotisation en cas de déficit d’opération.

Et alors qu’elle aurait justement pu jouer son rôle ces dernières années, dans la foulée de la Grande Récession, le gouvernement Harper a plutôt choisi de hausser le niveau des cotisations :

Rappelons qu’un premier détournement d’une partie de la caisse de l’assurance-emploi, par le gouvernement fédéral de Paul Martin en 2004, a été déclaré constitutionnel par la Cour suprême en 2008, parce que le lien entre les cotisations des travailleurs et la réserve de leur régime d’assurance était quand même préservé.