Ottawa enchâsse dans la Loi sur les pêches les Politiques du propriétaire exploitant et de séparation des flotilles

Ottawa renforce la protection des propriétaires exploitants en leur garantissant sur le plan légal les revenus de leur pêche et en s’assurant que les retombées de la pêche commerciale demeurent dans les communautés côtières.

Jusqu’ici, la Politique du propriétaire exploitant chez Pêches et Océans encadrait l’obligation pour un détenteur de permis de pêcher lui-même sa ressource.

En 2016, cette politique avait notamment été contestée devant les tribunaux, sans succès, par un pêcheur de crabes du Labrador dont le bateau et le permis étaient payés et détenus dans les faits par l’usine de transformation qui recevait les débarquements.

Selon la ministre fédérale des pêches, Bernadette Jordan, la révision de la Loi sur les Pêches permettra dès aujourd’hui une application plus rigoureuse de cette politique et de celle de la séparation des flotilles pour les rendre indépendantes du secteur de la transformation :

À compter d’avril, les titulaires de permis ne pourront plus transférer les droits et privilèges d’un permis de pêche à une tierce partie.

La ministre ajoute toutefois que certaines exceptions admissibles sont maintenues dans la loi, par exemple dans le cas d’un décès il sera toujours permis à un exploitant substitut d’utiliser un permis détenu par une personne proche du défunt pour un certain temps, avant de devoir acheter les droits :

Dans la cause de 2016, les avocats de la compagnie propriétaire du permis, exploité pour son compte par un tiers, affirmaient que la Politique du propriétaire exploitant allait au-delà des pouvoirs du ministre.

La modification à la Loi vient ainsi asseoir, selon la ministre Jordan, la légalité de la politique d’un point de vue légal.

Selon la députée de la Gaspésie et des Îles et ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, ces modifications à la loi répondent à une demande de longue date des associations de pêcheurs des provinces Maritimes, qu’elle entendait déjà en tant que préfète de MRC au début des années 2010.