Québec veut récupérer les sommes versées en trop

Le gouvernement du Québec souhaite se donner les moyens de récupérer les sommes payées en trop dans tous ses contrats publics à la suite de fraude ou de manœuvres malhonnêtes.

C’est le message livré par la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, et son confrère Martin Coiteux, ministre responsable de l’Administration gouvernementale, en présentant leur projet de loi 26.

Par exemple, Québec veut implanter un mode de règlement des différends – ou programme de remboursement – qui s’inspire des conférences de règlement à l’amiable utilisées par les tribunaux.

L’objectif est non seulement de récupérer les sommes dues, mais aussi de regagner la confiance des Québécois envers les institutions gouvernementales et l’État, qui gèrent l’argent des contribuables.

Ainsi, une entreprise visée par ces mesures exceptionnelles pourrait proposer un plan de remboursement de la somme due, en plus d’un 10 pour cent servant à assumer les coûts liés au programme.

Quant aux entreprises qui décident de ne pas s’en prévaloir, Québec pourrait entreprendre des recours judiciaires pour réclamer les trop perçus, plus 20 pour cent à titre de remboursement des frais engagés.

Les recours couvriraient une période allant jusqu’à 20 ans précédant l’entrée en vigueur des dispositions, cette période concordant avec celle des travaux de la Commission Charbonneau.