Recours collectif en vertu de la gratuité de l’instruction publique
Source: enfant.com
Yves Laperrière, du cabinet Aubin Côté de Chicoutimi, au Saguenay. Il nous explique les motifs du recours collectif que la Cour supérieure a autorisé le mois dernier contre 68 des 72 commissions scolaires de la province, parce qu’elles auraient facturé illégalement les élèves pour des fournitures et des services qui auraient dû être fournis gratuitement par les écoles…
